Vos choix fiscaux dépendent du statut juridique que vous donnez à votre entreprise
Structure d'exercice facile à constituer, l'entreprise individuelle artisanale ne peut ni employer plus de 10 salariés, ni accueillir un associé dans le cadre d'un développement ultérieur.
Elle est soumise de plein droit à l'IR dans la catégorie des BIC et votre responsabilité est illimitée.
Autrement dit, vous êtes pleinement responsable en cas de faillite de votre entreprise.
Mais créer une EIRL vous permet de limiter votre responsabilité en affectant un patrimoine professionnel à votre entreprise et d'opter pour l'IS, sur option.
Tandis que le fonctionnement d'une société telle que la SARL ou la SAS est certes plus contraignant mais permet de limiter votre responsabilité, d'employer plus de 10 salariés et de vous associer au départ ou plus tard.
De plein droit, la société est assujettie à l'IS.
En optant pour une imposition à l'IR au régime fiscal réel
Les bénéfices de votre entreprise sont imposés à l'IR et vous pouvez déduire vos charges réelles.
Le barème de l'impôt sur le revenu est progressif et peut atteindre le taux maximal de 45%.
La composition de votre foyer fiscal doit donc être prise en compte pour vérifier la pertinence de ce choix.
L'EURL est soumise de plein droit à l'IR.
Les rémunérations que vous vous versez ne sont pas déductibles du résultat imposable.
De plus, vous devez adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) pour échapper à la majoration de 25 % appliquée sur les bénéfices déclarés.
Cette majoration va être supprimée en 2023.
Elle est progressivement ramenée à 20 % en 2020, 15 % en 2021 puis 10 % en 2022.
En optant pour une imposition à l'IS
Si vous exercez sous le statut juridique de l'EURL, vous pouvez opter pour le régime de l'IS dès la création de la société lors du dépôt des statuts.
L'option est révocable dans les 5 ans depuis 2019.
Si vous exercez sous le statut juridique de la SASU (SAS unipersonnelle), elle est soumise à l'IS de plein droit.
Et votre rémunération est imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Les premiers 38 120 EUR de bénéfices de votre société sont imposés au taux réduit de 15 % si le capital est entièrement libéré et que votre chiffre d'affaires n'excède pas 10 millions d'EUR.
Au-delà des 38 120 EUR, votre bénéfice est imposé au taux normal de 26,5%.
À savoir qu'en 2022, le taux normal de l'IS sera de 25 %.
De plus, vos rémunérations sont déductibles du résultat imposable.